Nous ne traitons vos données personnelles que pour des finalités déterminées et uniquement si le traitement repose sur l’une
des bases juridiques prévues par la règlementation applicable. Les bases juridiques sur lesquelles reposent les traitements de
données personnelles que nous opérons sont (i) l’exécution d’un contrat auquel vous intervenez et/ou de mesures
précontractuelles, (ii) la poursuite de notre intérêt légitime, (iii) l’exécution d’une obligation légale qui nous incombe, (iv) le recueil
de votre consentement dans certains cas spécifiques. Nous ne conservons vos données personnelles que pour la durée qui est
strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement.
Par principe, vos données personnelles sont stockées au sein de serveurs localisés dans l’Union Européenne.
Les traitements de données personnelles auxquels nous procédons sont détaillés ci-dessous.
La passation, la gestion et l’exécution d’un contrat d'assurance
Nous sommes amenés à collecter et à traiter vos données personnelles pour les besoins de la passation, la gestion et l'exécution du contrat d'assurance de la personne, physique ou morale, conclu par notre intermédiaire.
Ces traitements sont nécessaires aux mesures précontractuelles et, le cas échéant, à l'exécution du contrat de la personne physique ou morale concernée.
Au stade précontractuel, ces données personnelles sont nécessaires pour l'étude des besoins spécifiques de la personne concernée, particulier ou entreprise, ainsi que pour l'analyse de risque que nous réalisons afin de proposer, le cas échéant, une offre adaptée et conforme aux politiques de souscription de nos organismes d'assurance partenaires.
Au stade de l'exécution du contrat, ces données personnelles sont nécessaires pour les opérations relatives à sa gestion (émission
du contrat, appel et règlement des primes, établissement d'avenants en cas de modification ultérieure des garanties, etc.), ainsi
que pour l'exécution des garanties qu'il prévoit. Ceci inclut notamment, le cas échéant, les opérations en lien avec la gestion des
sinistres et la gestion des réclamations ou des contentieux qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat concerné.
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la typologie de garanties prévues au contrat d'assurance concerné, de l'existence ou non de sinistres déclarés au titre de celui-ci et, le cas échéant, de l'existence ou non de procédures judiciaires.
De manière générale, nous conservons les données personnelles pendant toute la durée du contrat d'assurance concerné, à laquelle s'ajoutent les durées de conservation obligatoires de certains documents (exemple : document comptable) ainsi que les durées de prescription légale applicables.
En cas de sinistre, nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée du sinistre à laquelle s'ajoute une durée de 2 ans correspondant à la durée de prescription applicable aux actions dérivant du contrat d'assurance (article L. 114-1 du Code des assurances), cette durée étant, le cas échéant, étendue à la durée de conservation applicable au contrat d'assurance concerné si celle-ci est plus longue.
En cas de contentieux, les données personnelles sont conservées jusqu'à obtention d'une décision judiciaire, arbitrale ou
étrangère définitive et son exécution, soit au plus tard 10 ans à compter du prononcé de la décision (article L. 111-4 du Code des
procédures civiles d'exécution), cette durée étant, le cas échéant, étendue à la durée de conservation applicable au contrat
d'assurance concerné si celle-ci est plus longue.
Selon les cas, nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec nos organismes d'assurance partenaires, avec
des fonds de garanties et autres organismes professionnels, avec des prestataires de services tels que des experts, des avocats ou
des sociétés auxquelles les organismes d'assurance partenaires ont délégué la gestion de certains sinistres, ainsi qu'avec des
autorités administratives ou judiciaires.
La mise en place et le suivi des relations avec les courtiers partenaires
Nous sommes amenés à collecter et à traiter les données personnelles de nos courtiers partenaires pour les besoins de la mise en
place et du suivi des relations commerciales et contractuelles.
Ces traitements sont nécessaires aux mesures précontractuelles et à l'exécution des contrats que nous sommes amenés à conclure
avec les sociétés concernées, auxquels les courtiers partenaires interviennent.
Nous conservons les données pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu'à 5 ans après sa cessation. Lorsqu'elles
sont en lien avec un contrat, nous les conservons pendant toute la durée du contrat concerné, à laquelle s'ajoute la durée de
prescription applicable, soit 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce).
Les opérations de communication externe destinées aux courtiers partenaires
Nous sommes amenés à collecter et à traiter les données personnelles de nos courtiers partenaires à des fins d'opérations de
communication externe (par exemple, l'envoi de newsletters ou d'invitations à des évènements professionnels).
Ce traitement repose sur la poursuite de notre intérêt légitime à leur diffuser des informations commerciales.
Sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition, nous conservons les données (i) pendant toute la durée du partenariat, et
(ii) pendant 3 ans à compter du dernier contact professionnel.
La lutte contre la fraude à l'assurance
Vos données personnelles sont susceptibles d'être traitées dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude à l'assurance.
Il est en effet dans l'intérêt légitime de TETRIS Assurance de détecter et prévenir les éventuelles fraudes ainsi que, le cas échéant,
d'enquêter et d'engager des poursuites en cas de fraude avérée. A ce titre, nous pouvons être amenés à traiter des données
d'infraction telles que des données issues de procès-verbaux de police ou de gendarmerie ou des données relatives aux infractions,
condamnations et mesures de sûretés dans le respect des dispositions légales applicables.
La durée de conservation des données personnelles varie notamment en fonction des durées de prescriptions légales applicables.
Par exemple, nous conservons les données le temps nécessaire aux premières investigations permettant de qualifier l'alerte. Au
terme de ces premières investigations, qui ne peuvent excéder 6 mois à compter de l'émission de l'alerte, nous supprimons les
données si l'alerte n'est pas qualifiée. De même, nous supprimons les données sans délai si l'alerte est qualifiée de « non
pertinente ». Dans l'hypothèse où les suspicions de fraude s'avèrent au contraire avérées, nous conservons les données pendant
le temps nécessaire à la gestion du dossier de fraude et jusqu'à 6 ans après sa clôture conformément à la prescription applicable
en matière pénale (article 8 du Code de procédure pénale), ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la procédure judiciaire
si une telle procédure est engagée jusqu'à l'obtention d'une décision définitive et de son exécution, soit au plus tard 10 ans à
compter du prononcé de la décision (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Selon les cas, nous pourrons être amenés à partager les données avec des prestataires externes tels que des experts ou des
avocats, des autorités administratives ou judiciaires, d'autres intermédiaires ou organismes d'assurance intervenant dans le
dossier ou concernés par celui-ci et les victimes de la fraude s'il y en a.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et le respect des sanctions économiques
et financières internationales
Vos données personnelles sont susceptibles d'être traitées dans le cadre de nos obligations légales en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier) et
de respect des régimes de sanctions économiques et financières internationales telles qu'édictées notamment par l'ONU, l'Union
Européenne et la France. A ce titre, nous pouvons être amenés à traiter des données d'infraction telles que des données issues
de procès-verbaux de police ou de gendarmerie ou des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûretés
dans le respect des dispositions légales applicables.
Nous conservons les données personnelles pendant les durées de prescription applicables aux infractions y afférentes.
Selon les cas, nous pouvons être amenés à partager les données avec des prestataires externes tels que des experts ou des avocats,
avec des autorités administratives ou judiciaires (en particulier la cellule de renseignement financier TRACFIN), ainsi qu'avec
d'autres intermédiaires ou organismes d'assurance intervenant dans le dossier ou concernés par celui-ci
